Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 61
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue à tout relais social urbain reconnu coordonnant un dispositif Housing first, une subvention annuelle destinée à couvrir les frais relatifs au fonctionnement du dispositif ainsi qu'au personnel socio-éducatif et sanitaire, fixée forfaitairement à 125.000 euros pour une période de 12 mois.
Le dispositif Housing first visé à l'alinéa 1er prévoit au minimum le suivi de vingt personnes issues de la rue. Vingt pour cent du nombre de personnes entrées dans le dispositif doivent être renouvelés tous les trois ans.
Pour l'année 2019, et par dérogation à l'article 65, afin de bénéficier de la subvention visée à l'alinéa 1er, le relais social doit fournir à l'administration la liste des personnes sélectionnées susceptibles d'entrer et celles déjà suivies dans le dispositif.
История изменений
- (1)<ARW 2018-12-13/09, art. 7, 062; En vigueur : 01-03-2019>
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Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 50
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 51
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 56
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 63
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1695
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1735
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1759