Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 56

Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement

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Les frais de l'évaluation visée aux articles 45 et 46 et des formations visées à l'article 61, § 1er, 3°, et § 2, 3°, du Code décrétal sont comptabilisés dans les frais de fonctionnement.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 45
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 46
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 61

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 16
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 21
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1457
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1693
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1732
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1759