Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 55
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre alloue à tout relais social reconnu une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement, fixée au maximum à :
1° 60.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de plus de 150 000 habitants;
2° 40.000 euros pour les autres relais sociaux urbains;
3° 25.000 euros pour les relais sociaux intercommunaux.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>