Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1504

TITRE III. - Garantie — CHAPITRE Ier. - Disposition générale

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Au sens du présent titre, on entend par " l'emprunteur " : l'organisme demandeur tel que défini à l'article 404, 6°, de la deuxième partie du Code décrétal.

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 404