Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 151

Section 3. - Subventionnement — Sous-section 3. - Partie variable de la subvention

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le montant visé l'article 149, alinéa 1er, 2°, est égal à 250 euros.

Si l'institution agréée affecte à la pratique de la médiation de dettes un personnel supérieur à deux équivalents temps plein, ce montant est porté à 370 euros.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 149

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 146