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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 152

Section 3. - Subventionnement — Sous-section 3. - Partie variable de la subvention

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Le montant visé à l'article 149, alinéa 1er, 3°, est égal à 1.000 euros par site décentralisé en activité avec un maximum de trois sites.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 149

Cited by