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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1602

CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 3. - Cadastre de l'offre

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le ministre organise la communication du cadastre de l'offre aux centres de coordination et aux fédérations selon les modalités les plus adaptées, dans les six mois de son édition.