Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1709

Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé

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Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent exclusivement au personnel visé à l'article 1675, 1°.

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1675