Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1709
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent exclusivement au personnel visé à l'article 1675, 1°.