Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1978

CHAPITRE 1er. [1 - Reconnaissance]1 — Section 4. [1 Section 4.]1

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. Lorsque le pouvoir organisateur de la maison d'hébergement projette de fermer volontairement celui-ci, il en informe l'Agence au plus tard trois mois avant la fermeture.

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(1)<Inséré par ARW 2019-07-18/32, art. 2, 077; En vigueur : 21-12-2019>