Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 246

Titre III. - [1 Les centres régionaux [2 d']2 intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE III. - [1 Subventionnement]1

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Les associations ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer une subvention dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.

Amendment history

(1)<ARW 2016-12-08/42, art. 29, 044; En vigueur : 26-01-2017>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 339
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 339/1
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 342