Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 246
Titre III. - [1 Les centres régionaux [2 d']2 intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE III. - [1 Subventionnement]1
Les associations ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer une subvention dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.
История изменений
- (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 29, 044; En vigueur : 26-01-2017>