Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 256

Livre IV. - Aides aux familles — TITRE Ier. - Définitions

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Pour l'application du présent livre on entend par :

1° services : les services " Espaces-Rencontres ";

2° dossier géré par le service : une décision administrative ou judiciaire ou une convention entre parties, ayant suscité de la part du service au moins une démarche vers une personne externe à celui-ci et dont on peut trouver la relation écrite au dossier;

3° " centre " : le centre de planning et de consultation familiale et conjugale.