Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 256

Pour l'application du présent livre on entend par :

1° services : les services " Espaces-Rencontres ";

2° dossier géré par le service : une décision administrative ou judiciaire ou une convention entre parties, ayant suscité de la part du service au moins une démarche vers une personne externe à celui-ci et dont on peut trouver la relation écrite au dossier;

3° " centre " : le centre de planning et de consultation familiale et conjugale.