Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 359
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 5. [1 - Contrôle]1
Le ministre détermine les charges admissibles liées aux subventions, fixe les modèles de documents de contrôle visés à l'article 253 du Code décrétal et précise les délais ainsi que la procédure à respecter.
Les fonctionnaires visés à l'article 256 du Code décrétal sont ceux de l'administration.