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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 360

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 5. [1 - Contrôle]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2014-03-13/09, art. 14, 010; En vigueur : 06-04-2014>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 010
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 14