Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 360
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 5. [1 - Contrôle]1
<Abrogé par ARW 2014-03-13/09, art. 14, 010; En vigueur : 06-04-2014>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 010
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 14