Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 14
Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 1re. - Conditions relatives au public
Dans le cadre des actions collectives mises en oeuvre par un service d'insertion sociale, le nombre de personnes qui ne constituent pas des bénéficiaires au sens de l'article 49 du Code décrétal ne peut dépasser vingt-cinq pour cent.
Le public cible doit pouvoir être identifié sur la base des critères de l'article 49 du Code décrétal et doit bénéficier d'un dossier individuel tel que prévu à l'article 19 du présent Code.
История изменений
- (1)<ARW 2013-11-28/14, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2024-08-29/07, art. 3, 128; En vigueur : 01-01-2025>
Ссылается на
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 66
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 239
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 239/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 360
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 632
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1721