Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 632
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 6.
<Abrogé par ARW 2024-10-17/05, art. 14, 129; En vigueur : 01-01-2024>
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 6.
<Abrogé par ARW 2024-10-17/05, art. 14, 129; En vigueur : 01-01-2024>