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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 632

Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 6.

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2024-10-17/05, art. 14, 129; En vigueur : 01-01-2024>

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Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1857