Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 631
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 5. [1 - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2010-2011
§ 1er. L'Agence verse aux services d'accompagnement une subvention spécifique leur permettant de financer le supplément de subvention réservé au financement de formations.
§ 2. Chaque année, pour les services d'accompagnement qui dépendent du secteur privé, le montant de la subvention visée au § 1er est fixée à un montant de 38,10 € multiplié par le nombre d'équivalents temps plein réels pour l'ensemble du personnel du service d'accompagnement, déterminé sur base du total des heures rémunérées du cadastre de l'emploi de l'année précédente.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>