Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 625

§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, il est accordé aux services d'accompagnement :

1° une subvention annuelle;

2° un supplément pour ancienneté pécuniaire du personnel;

3° une subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre relatif au non marchand privé et public, en ce qui concerne l'augmentation de la prime de fin d'année.

4° une subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2010-2011 relatif au non marchand privé, en ce qui concerne le supplément de subvention réservé au financement de formations.

§ 2. Les montants visés à l'article 630, § 2, à l'article 631, § 2, à l'article 630, § 3, et à l'annexe 56 sont liés à l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique, à savoir 107,20 en date du 1er avril 2020 (base 2013).

§ 3. Le total des subventions résultant des dispositions du présent chapitre est réduit de l'équivalent du montant éventuel versé par le Fonds pour l'Emploi à l'Office National de Sécurité Sociale en compensation de la subvention de l'allocation visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.