Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 626
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Subvention annuelle]1
La subvention annuelle correspond à la multiplication du nombre total d'heures d'accompagnement pour lequel le service d'accompagnement est agréé par le coût théorique d'une heure d'accompagnement pour une ancienneté de zéro année, mentionné à l'annexe 56.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>