Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 627
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Subvention annuelle]1
§ 1er. La subvention annuelle est liquidée anticipativement durant l'exercice d'attribution par mensualités.
§ 2. Les mensualités sont automatiquement ajustées le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>