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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 361

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

La contribution horaire exigée du bénéficiaire, est fixée conformément au barème visé à l'annexe 42.

Pour les revenus supérieurs à ceux visés audit barème, la contribution horaire exigée du bénéficiaire est fixée à 7,81 euros, sans préjudice des majorations visées à l'article 364.