Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 334
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 1re. - Contingent de service
Le service est classé dans la catégorie A si le contingent utilisé l'année précédente est supérieur ou égal à cent pour cent de la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
Il est classé dans la catégorie B si le contingent utilisé l'année précédente est supérieur ou égal à nonante-sept pour cent et inférieur à cent pour cent la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
Il est classé dans la catégorie C si le contingent utilisé l'année précédente est inférieur à nonante-sept pour cent de la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 333
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 336
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 338
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1402/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1402/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1456