Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 334
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 1re. - Contingent de service
Le service est classé dans la catégorie A si le contingent utilisé l'année précédente est supérieur ou égal à cent pour cent de la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
Il est classé dans la catégorie B si le contingent utilisé l'année précédente est supérieur ou égal à nonante-sept pour cent et inférieur à cent pour cent la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
Il est classé dans la catégorie C si le contingent utilisé l'année précédente est inférieur à nonante-sept pour cent de la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1402/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1402/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1456