Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 335

Le service de catégorie A bénéficie d'un contingent supplémentaire au contingent qui lui a été attribué l'année précédente en application de l'article 336, §§ 1er et 2.

Le service de catégorie B bénéficie du contingent qui lui a été attribué l'année précédente.

Le service de catégorie C bénéficie d' un contingent égal à cent trois pour cent du contingent qu'il a utilisé l'année précédente, plafonné au contingent qui lui a été attribué l'année précédente.

Pour les services nouvellement agréés l'année précédente, le contingent est identique au contingent de l'année précédente.