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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 392

CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 2. - Plan comptable

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le plan comptable visé à l'annexe 44 est approuvé.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 393