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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 402

Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 1re. - Création

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FR NL (translation)

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<Abrogé par ARW 2016-02-18/04, art. 8, 034; En vigueur : 11-03-2016>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 034
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 8

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 404