Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 402
Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 1re. - Création
<Abrogé par ARW 2016-02-18/04, art. 8, 034; En vigueur : 11-03-2016>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 034
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 8