Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 422

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier

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Les demandes d'examen sont adressées à un centre agréé ou à un expert par l' Agence ou par la Commission d'appel instituées par les articles 261 à 322 du Code décrétal. Elles spécifient le contenu des expertises à effectuer.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 261
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 322

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1553/1