Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 422
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
Les demandes d'examen sont adressées à un centre agréé ou à un expert par l' Agence ou par la Commission d'appel instituées par les articles 261 à 322 du Code décrétal. Elles spécifient le contenu des expertises à effectuer.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>