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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 429

CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 2. - Conditions d'agrément

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FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire du centre procèdent eux-mêmes aux investigations requises pour lesquelles ils ont une qualification adéquate et sont tenus au secret professionnel.