Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 430
CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 2. - Conditions d'agrément
Les données sont communiquées au moyen d'un formulaire établi selon un modèle défini par l' Agence.
Les aspects psychopédagogiques doivent être traités en deux rubriques distinctes : la première comporte une analyse psychologique et la seconde une évaluation pédagogique pour les mineurs et un projet de vie pour les majeurs.
Ces deux rubriques peuvent être établies par des personnes différentes.
Amendment history
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>