Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 487

Section 4. - Agrément — Sous-section 2. - Volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels

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L'Agence détermine le nombre minimum de dossiers à prendre en charge annuellement par un service qui viendrait à être agréé après le 1er janvier 2011.

Amendment history

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1605
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1607