Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 487
Section 4. - Agrément — Sous-section 2. - Volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels
L'Agence détermine le nombre minimum de dossiers à prendre en charge annuellement par un service qui viendrait à être agréé après le 1er janvier 2011.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>