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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 531

CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'indemnité forfaitaire journalière accordée à l'accueillant est composée :

1° d'une intervention de la personne servant à couvrir les frais généraux de logement, d'entretien et d'alimentation;

2° d'une intervention de l'Agence destinée à couvrir les frais d'éducation, d'accompagnement et de soutien.

Amendment history
  • (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>