Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 531
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière
L'indemnité forfaitaire journalière accordée à l'accueillant est composée :
1° d'une intervention de la personne servant à couvrir les frais généraux de logement, d'entretien et d'alimentation;
2° d'une intervention de l'Agence destinée à couvrir les frais d'éducation, d'accompagnement et de soutien.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>