Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 535

CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière

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