Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 535
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière
L'intervention de l'Agence est versée au service qui la transfère aux accueillants.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>