Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 550

CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 2. [1 - Principes généraux et missions des services d'accompagnement]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'axe collectif visé à l'article 548, 2°, consiste à susciter, à formuler et à élaborer des réponses collectives à des besoins individuels d'usagers.

Amendment history

(1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 548

Cited by