Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 6
Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE V. - Commission wallonne des Personnes handicapées
Les quinze membres de la Commission wallonne des Personnes handicapées sont répartis de la façon suivante :
1° huit membres désignés parmi les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leur famille;
2° trois membres choisis, sur proposition du ministre ayant la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions, en raison de leurs compétences, notamment scientifiques, dans le domaine de l'Intégration des Personnes handicapées;
3° deux représentants des gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap;
4° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs.
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 391
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 640
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 641
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 642
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 643
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 644
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 645
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 646
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 647
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 648
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 649
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 650
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 651
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 652
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 653
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 654
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 660
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 670
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 694
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 705
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 706
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 709
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 710
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 711
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 712
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 713
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 714
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 715
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 716
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 717
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 718
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 719
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 720