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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 634

Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 7. [1 - Contrôle des subventions]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Les charges admissibles sont précisées aux annexes 45/3 et 45/4.

Amendment history

(1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1858