Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 634
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 7. [1 - Contrôle des subventions]1
Les charges admissibles sont précisées aux annexes 45/3 et 45/4.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>