Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 635
Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 7. [1 - Contrôle des subventions]1
L'Agence procède après notification, à la rectification et à la récupération d'office des subventions allouées sur base de déclarations inexactes ou dont l'utilisation s'avère injustifiée.
La rectification et la récupération s'effectuent le deuxième mois qui suit celui au cours duquel elles ont été notifiées et peuvent faire l'objet d'un plan d'apurement.
Les services d'accompagnement disposent d'un délai de trente jours pour contester toute rectification ou récupération notifiée sur base du présent chapitre.
Les services d'accompagnement peuvent introduire une demande de révision de la subvention dans le délai de trente jours à partir de la prise de connaissance d'une information, de nature à remettre en cause le montant de la subvention, qu'il ne possédait pas lorsque celle-ci a été notifiée.
Le service d'accompagnement prouve la date à laquelle il a été mis en possession de l'information visée à l'alinéa 4.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>