Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 65
CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Conditions et modalités d'octroi
L'octroi des subventions est subordonné à l'établissement par le relais social d'un budget prévisionnel indiquant les différentes charges pour la période pour laquelle les subventions sont demandées. La demande de subventionnement, accompagnée du budget prévisionnel, est envoyée à l'administration pour le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle les subventions sont demandées.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les relais sociaux urbains transmettent au plus tard pour le 1er octobre, leur plan grand froid au ministre.
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 17
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 21
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 61
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 99
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1759