Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 773
Section 7. - Subventionnement — Sous-section 4. - Montant de la subvention annuelle
La subvention annuelle est liquidée anticipativement durant l'exercice d'attribution par mensualités.
Les mensualités sont automatiquement ajustées le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique.