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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 772

Section 7. - Subventionnement — Sous-section 4. - Montant de la subvention annuelle

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement détermine le montant de la subvention des services qui sont créés ou pour lesquels est autorisée une extension en vertu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.