Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 791

Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1

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Les prestations d'aide individuelle à l'intégration sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention.

Amendment history

(1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 796/3